Dossier CR-AN-AI-MJG-DVM-COR-051-1998-000197 - Proyecto de Ley Reguladora de los contenidos de comunicación social y Ley General de espectáculos públicos, materiales audiovisuales e impresos; comparación de textos

Zone d'identification

Cote

CR-AN-AI-MJG-DVM-COR-051-1998-000197

Titre

Proyecto de Ley Reguladora de los contenidos de comunicación social y Ley General de espectáculos públicos, materiales audiovisuales e impresos; comparación de textos

Date(s)

  • 1994-09-01 (Création/Production)

Niveau de description

Dossier

Étendue matérielle et support

0.01 m; Papel

Zone du contexte

Nom du producteur

Dépôt

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Transferencia T051-1998

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

Appraisal, destruction and scheduling

Accruals

Mode de classement

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Conditions d’accès

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Écriture des documents

Notes de langue et graphie

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

Zone des sources complémentaires

Existence et lieu de conservation des originaux

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Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

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Statut

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