Dossier CR-AN-AI-MGPSP-DVMGP-COR-079-2006-000673 - Recurso de amparo contra la reforma al artículo 46 de la Ley de Migración y Extranjerían° 7033

Zone d'identification

Cote

CR-AN-AI-MGPSP-DVMGP-COR-079-2006-000673

Titre

Recurso de amparo contra la reforma al artículo 46 de la Ley de Migración y Extranjerían° 7033

Date(s)

  • 2003-10-31 (Création/Production)

Niveau de description

Dossier

Étendue matérielle et support

0.01 m; Papel

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Transferencia T079-2006

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